Préambule

Le guichet électronique est un télé-service mis en place par le Ministère de l’Intérieur, et géré par Barid Al-Maghrib, afin de simplifier aux citoyens la procédure d’obtention de certains documents de l’état civil.

Ce Service permet aux citoyens de commander en ligne leurs documents d’état civil auprès de leurs communes de naissance ou consulats, à condition que ceux-ci soient adhérents à ce service. Les communes ou les consulats non adhérents à ce service ne figurent pas au niveau du site du guichet électronique dans la liste déroulante des communes et des consulats.

Les commandes effectuées par les citoyens sont transmises directement et de manière électronique et systématique au bureau d’état civil indiqué par le citoyen dans sa commande. Si les informations renseignées par le citoyen sont erronées la commande sera rejetée.

Le bureau d’état civil produit les documents demandés selon ses moyens de travail habituels et les transmet par courrier recommandé postal au citoyen demandeur, qui les reçoit sur présentation d’une pièce d’identité.

Dans le cas d’une personne mineure la commande doit être formulée par l’un de ses parents.

Définitions

Documents administratifs : documents de l’état civil, à savoir l’extrait d’acte de naissance et la copie intégrale de naissance

Le Client : Tout citoyen ayant commandé les Documents administratifs

Les Parties : Ministère de l’Intérieur, Barid Al-Maghrib, les communes et le Client

Le guichet électronique, appelé ci-après le « Service »  : Site web public à travers lequel le Client pourra commander les Documents administratifs et régler les droits et les frais y afférents, pour recevoir ces documents par courrier recommandé. Il sera réservé, dans un premier temps, uniquement à la commande des documents de l’état civil, à savoir l’extrait d’acte de naissance et la copie intégrale de naissance

Objet

1. Les présentes conditions générales régissent les rapports entre les Parties en relation avec la commande des documents administratifs via le guichet électronique.

Le présent document a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans l'ensemble des transactions réalisées via le site du guichet électronique.

Toute commande réalisée sur ce site suppose l’acceptation inconditionnelle et irrévocable des présentes conditions par le Client.

Paiement du Service

L’utilisation du Service est payante. Une partie des frais inhérents au service est supportée par le citoyen et concerne les éléments suivants :

Les droits de timbres perçus par la commune qui délivre le document commandé

Les frais du courrier recommandé

Les frais de gestion du service

Les commissions liées aux moyens de paiement électronique

Ces informations détaillées sont visibles pour chaque commande sur le site du guichet électronique.

Modalités d’utilisation du Service

Le Service est ouvert aux personnes physiques enregistrées dans les registres d’état civil du Maroc.

Le Service sera progressivement déployé pour couvrir la totalité des bureaux d’état civil situés à l’intérieur et à l’extérieur du territoire national (pour les natifs au Maroc ou à l’étranger) à condition que les communes ou les consulats correspondants adhérent à ce service.

Un citoyen ne peut passer une commande que pour lui-même ou pour l’un de ses enfants âgé de moins de 18 ans le jour de la commande.

Le citoyen qui passe une commande doit renseigner de manière exacte et précise les informations suivantes :

  • Le bureau d’état civil dans lequel est enregistré son acte de naissance
  • Son identité et les éléments d’identification de son acte de naissance
  • La nature du document demandé et le nombre d’exemplaires souhaités
  • L’adresse postale où il souhaite recevoir les documents commandés
  • L’adresse e-mail où il souhaite recevoir des retours concernant sa commande.

Dans le cas où le citoyen saisit des informations erronées lors de sa commande, il ne peut réclamer le remboursement des frais payés.

L’utilisation du service requiert une connexion et un navigateur internet. Le Javascript doit être activé sur le navigateur. Afin de garantir un bon fonctionnement du Service, il est conseillé d'utiliser les versions de navigateurs suivantes :

  • a. Firefox version 3 et plus
  • b. Internet Explorer version 7 et plus
  • c. Chrome version 13 et plus

Responsabilité

Le Ministère de l’Intérieur, Barid Al-Maghrib et les communes déclinent expressément toute responsabilité pour toute erreur susceptible de figurer dans la commande, relative aux informations susmentionnées communiquées par le Client. Dans ce cas le Client ne peut réclamer le remboursement des frais payés.

Le Ministère de l’Intérieur, Barid Al-Maghrib et les communes dégagent leur responsabilité en cas de force majeur.

Protection et sécurité des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel communiquées par le Client, nécessaires au bon déroulement des transactions objet des présentes sont conservées par le Ministère de l’Intérieur, les communes et Barid Al-Maghrib, qui les traitent de façon confidentielle.

Le Ministère de l’Intérieur, les communes et Barid Al-Maghrib s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par le Client.

Le Ministère de l’Intérieur, Barid Al-Maghrib et les communes s'engagent à n'opérer aucune commercialisation des informations transmises par le Client au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

Commande et usage illicites des documents administratifs

toute personne qui se fait délivrer indûment ou tente de se faire délivrer indûment un ou plusieurs documents administratifs, soit en faisant de fausses déclarations, soit en prenant une fausse identité, soit en fournissant de faux renseignements sera punie selon la réglementation en vigueur (art 361 du code pénal).

Toute personne qui fait usage d’un tel document, le sachant obtenu dans les conditions précitées, ou établi sous un nom autre que le sien sera punie selon la réglementation en vigueur.

Paiement par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la plate-forme Maroc Telecommerce. Maroc Telecommerce est un service de gestion des transactions et une marque déposée par Maroc Telecommerce S.A.

Pour régler votre commande par carte bancaire, sélectionnez « Carte bancaire » au niveau des moyens de paiement proposés par le Service puis sélectionnez le type de carte (Visa, MasterCard, Maestro, cmi).

La remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de la commande.

Le paiement par carte bancaire est sécurisé par Maroc Telecommerce.

Le Client qui passe la commande garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.

Les données enregistrées par Maroc Telecommerce S.A sur sa plate-forme concernant les commandes relatives au guichet électronique constituent la preuve des transactions financières effectuées.

Les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse sont celles prévues dans les conventions conclues entre le demandeur et l’émetteur de la carte.

Traitement des réclamations

Les Clients peuvent déposer en ligne leur réclamation qui seront traitées, selon leur nature, par les entités compétentes.

Livraison

La distribution des documents administratifs demandés sur le guichet électronique se fait via courrier recommandé vers le national et l’international.

Le courrier recommandé est un courrier tracé et doté d’une valeur juridique.

La remise se fait en main propre du destinataire contre présentation d’une pièce d’identité.

Si le destinataire n’est pas présent à l’adresse de distribution lors du passage du facteur, le courrier recommandé contenant les documents administratifs est mis en garde dans une agence proche de l’adresse de distribution.

Le délai de garde d’un courrier recommandé  est de 7 jours, passé ce délai, l’envoi sera versé au service des rebuts de Barid Al Maghrib.

Autres dispositions

Les transactions objet des présentes sont soumises au droit marocain.

Le Ministère de l’Intérieur et Barid Al-Maghrib peuvent modifier les présentes conditions générales et les prix courants à tout moment. Elles sont réputées être acceptées par le Client dès qu’il a validé sa commande.

Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales serai(en)t ou deviendrai(en)t nulle(s), illégale(s) ou jugé(s) inapplicable(s) pour quelque cause que ce soit, la validité, la légalité ou l’applicabilité de toute autre stipulation des conditions n’en serait aucunement affectée ou altérée, à moins que ces autres stipulations n’en fassent partie intégrante ou soient clairement indissociables des stipulations invalidés ou jugées inapplicables.Dans un tel cas, ladite clause sera remplacée par une autre disposition valable et économiquement équivalente. Il en ira de même s’il s’agit de combler une lacune.